Nonobstant la clause 6.2 de la promesse d'achat, le délai de production de toute preuve d'obtention du
financement hypothécaire sans condition est de dix (10) jours suivant l'acceptation de ladite promesse d'achat;
18. L'Acheteur s'engage à fournir au vendeur dans les dix (10) jours suivant l'acceptation de ladite promesse d'achat
et/ou contre-proposition tout document démontrant qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d'achat;
19. Nonobstant la clause 8.1 de la promesse d'achat, le délai relativement à l'inspection de l'immeuble est de dix (10)jours, à compter du moment où l'acheteur est avisé de l'acceptation de sa promesse d'achat. Si cette inspection révèle
l'existence d'un facteur se rapportant à l'immeuble susceptible, de façon significative, d'en diminuer la valeur ou les
revenus ou d'en augmenter les dépenses, l'acheteur devra en aviser le vendeur par écrit et devra lui remettre une copie
du rapport d'inspection à l'intérieur du délai ci-dessus mentionné. La promesse d'achat sera considérée caduque à
compter de la réception par le vendeur de l'avis accompagné d'une copie du rapport d'inspection. Dans le cas où
l'acheteur n'aviserait pas le vendeur dans le délai imparti et de la façon prévue ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à
ce droit;
3
20. Tous frais d'inspection et/ou d'expertise portant notamment sur la qualité de l'air, la pyrite, l'amiante, le sol, le bâtiment, l'eau ou autres sont à charge de l'acheteur;
21. En tout état de cause, l'acheteur sera lié par son offre pour un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l'envoi de l'offre au vendeur.
22. La signature de l'acte de vente devra avoir lieu dans les trente (30) jours de l'acceptation de la promesse d'achat. Il s'agit d'un délai de rigueur. Tout retard de la part de l'acheteur pourra occasionner, à la discrétion du vendeur, la caducité de la promesse d'achat ou une pénalité. Le vendeur peut accorder, par écrit, un délai additionnel.
23. Si applicable, la signature de l'acte de vente pourrait être prolongé jusqu'à l'obtention du certificat de non-appel du jugement intervenu et autorisant le vendeur a procédé à la vente.
24. Tous les délais de la présente annexe sont de rigueur et réputés avoir été stipulés exclusivement en faveur du vendeur.